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COMEX

La COMEX

Ses principales attributions visent à :

1/ définir l'organisation de la MDPH et de ses instances (Commission des Droits et de l'Autonomie (CDA) - comité de gestion du fonds de compensation notamment) ainsi que des partenariats ;

2/ évaluer l’action de la MDPH et de ses instances (Comex, Budget et apports, CDA, comité de gestion du fonds de compensation ...) sur les 8 missions réglementaires ;

3/ adopter le budget, dresser le bilan des apports des membres du GIP, éditer et suivre les ratios financiers, définir les actions prioritaires pour l'accomplissement des 8 missions réglementaires ;

4/ gérer le fonds de compensation et mobiliser les financements appropriés pour garantir les droits individuels des bénéficiaires ;

5/ rendre compte de son activité au CDCPH, au Préfet et au Président du Conseil Général.

 

 

La COMEX - COMmission EXécutive

Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. / Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées. 

Article L146-4

La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière.

Le département, l'État et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement.

D'autres personnes morales peuvent demander à en être membres, notamment les personnes morales représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation prévu à l'article L. 146-5 du présent code.

La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil général.

Outre son président, la commission exécutive comprend :

1° Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil général, pour moitié des postes à pourvoir ;

2° Des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le quart des postes à pourvoir ;

3° Pour le quart restant des membres :

Des représentants de l'État désignés par le représentant de l'État dans le département et par le recteur d'académie compétent ;

Des représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale ;

Le cas échéant, des représentants des autres membres du groupement prévus par la convention constitutive du groupement ;

Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant. 

Les décisions de la maison départementale des personnes handicapées sont arrêtées à la majorité des voix. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par le président du conseil général.

 

Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales  /Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées / Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement 

Article R146-19

A l'exception de son président et des membres désignés en application du a et du d du 3° de l'article L. 146-4, les membres de la commission exécutive sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. 

Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été désigné est remplacé dans les mêmes conditions. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

 

Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées 

Article R241-25

 

La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées telles que prévues à l'article L. 241-5. Ces sections comportent au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.

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