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Aide Juridictionnelle

 

VIII / AIDE JURIDICTIONNELLE 

 

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

 

 

a / Procédures 

 

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),
  • pour une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur auditionné par un juge,
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

  

Attention :

si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

 

 

b / Conditions de ressources

 

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • la personne avec qui vous vivez en couple qui est sans ressources, 
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa. 

 

Vous n'avez pas de personne à charge Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de votre la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et des autres personnes (hors personnes à charge) vivant dans votre foyer (salaire d'un enfant majeur et non-étudiant...).

 

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.

 

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Seules sont exclues :

  • la prestation de compensation du handicap (PCH) mais l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est prise en compte,
  • certaines prestations comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
  • et la prime d'activité.

 

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

 

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Vous avez 1 seule personne à charge 

 

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Vous avez 2 personnes à charge 

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Vous avez 3 personnes à charge 

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Vous avez 4 personnes à charge

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Vous percevez l'Aspa ou le RSA

Si vous bénéficiez de l' Aspa ou du RSA, l'aide à 100 % vous est accordée sans conditions de ressources. L'aide à 100 % vous est accordée sans conditions de ressources.

 

  À noter :

si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

 

c / Démarche

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

- Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

Formulaire : Attestation de non-prise en charge par l'assureur - Cerfa n°15173*01

Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès

 

 

d / Lieu du dépôt

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

 

 

e / Délai

Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

 

 

f / Choix de l'avocat

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vous revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

 

  À noter :

vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

 

 

g / Frais pris en charge

Si vous bénéficiez d'une aide à 100%

Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat. Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

 Si vous bénéficiez d'une aide partielle

L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

En revanche, les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.) sont entièrement pris en charge par l'État. Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires. 

 

  À savoir :

dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

 

 

 

Textes de référence

  • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : articles 2 à 9-3 

Accès à l'aide juridictionnelle

  • Décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : articles 1 à 5 

Conditions de ressources

  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : article 98 

Plafond de ressources

 

Toutes ces informations sont extraites de https://www.service-public.fr/ qui est un site qui regorge d'informations spécifiques et bien utiles.

 

 

 

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