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Frais Annexes

   

V / FRAIS ANNEXES

 

Nature des frais

En matière civile comme pénale, les parties supportent en principe les frais annexes au procès en lui-même. Il s'agit notamment des frais de transport et des pertes de salaire. Ces frais peuvent être élevés.

 

Prise en charge des frais

Les frais d'avocats et l'ensemble des frais relatifs à un procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle. 

Cette prise en charge peut être partielle ou totale.

Il est également possible de :

  • recevoir une information juridique gratuite auprès de professionnels du droit ou d'associations dans les maisons de justice et du droit ou dans une permanence juridique ;
  • consulter gratuitement un avocat ;
  • faire appel à la médiation ou à la conciliation (procédure gratuite) pour régler un litige au lieu d'engager un procès.

 

Textes de référence

  • Code général des impôts : article 1018 A - Droits fixes de procédure en matière pénale
  • Code de procédure civile : articles 695 à 700  - Frais en matière civile
  • Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 10
  • Code de justice administrative : article L 761-1 - Frais et dépens lors d'une procédure administrative

 

 

 

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