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Tribunal des Conflits

 

 

III / QU'EST CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS ?

 

Le Tribunal des conflits décide si une affaire relève des juridictions administratives, chargées des litiges nés de l'activité de l'administration, ou des juridictions judiciaires (civiles ou pénales). 

 

 

A - Compétences

Le Tribunal des conflits est un tribunal spécifiquement chargé des conflits de compétences entre :

  • les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État), chargées des litiges nés de l'activité de l'administration,
  • et les juridictions judiciaires (tribunaux civil ou pénaux), chargés des autres litiges.

Si une affaire peut dépendre de deux types de juridictions, c'est au Tribunal des conflits de trancher et de déterminer quel type de juridiction est compétent.

 

 

 

B - Composition

Le Tribunal des conflits est composé :

  • de 4 membres issus du Conseil d'État (ordre administratif),
  • et de 4 membres issus de la Cour de cassation (ordre judiciaire).

Le Tribunal des conflits peut être saisi, selon les cas, par :

  • les juridictions elles-mêmes. Par exemple, par le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance,
  • le préfet,
  • les personnes parties au procès (via un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation).

 

 

C - Types de conflits

Différents types de conflits peuvent être jugés par le Tribunal des conflits.

 

a / Conflit positif

Le conflit est dit positif, lorsqu'une affaire est portée devant une juridiction judiciaire, alors que le préfet estime que la juridiction administrative est compétente.

Par exemple, si le préfet estime qu'une affaire doit être jugée par le tribunal administratif et non par le tribunal de grande instance parce que c'est toute une administration qui est mise en cause.

 

b / Conflit négatif

Le conflit est dit négatif, lorsqu'une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes deux incompétentes et refusent de juger une affaire.

Par exemple, s'il y a un conflit entre le Cour de cassation et le Conseil d’État.

 

c / Conflit de décisions

Le conflit est dit de décisions, lorsque deux juridictions, administrative et judiciaire, ont rendu une décision contradictoire sur la même affaire.

Par exemple, si le tribunal administratif et le tribunal de grande instance ne sont pas d'accord sur l'indemnisation d'une personne.

 

 

 

Contact 

Tribunal des Conflits
Conseil d'État
1, place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01
Tél. : 01 40 20 80 87
Secrétariat du Tribunal des conflits 

 

 

Textes de référence

  • Loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du tribunal des conflits 
  • Code de justice administrative : articles R771-1 à R771-2 

 

 

 

 

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