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Saisine du TA

 

 

I / SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

 

A - Conditions de saisine du juge administratif

Pour saisir le juge administratif, l'usager doit être en possession d'une décision administrative et avoir le droit de l'attaquer.

 

 

B - Appartenance du litige à l'ordre administratif

Avant toute saisine du tribunal administratif ou du Conseil d’État, vous devez vérifier que le litige ne relève pas des juridictions judiciaires (civiles, sociales ou pénales). Il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits.

 

Attention :

l'erreur de saisine peut être irréversible car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais ce n'est pas une obligation

 

 

C - Recours préalables obligatoires

Vous devez au préalable adresser une réclamation à l'administration concernée, par exemple, pour les refus de communication d'un document administratif à la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).

 

Refus de communication d'un document administratif

En cas de refus de communication d'un document par une administration, vous pouvez saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), avant de saisir le juge administratif.

 

Refus de communication

Le refus à votre demande de communication d'un document administratif peut être exprès ou tacite.

Il est exprès lorsque vous recevez une décision écrite. Cette décision doit obligatoirement être motivée et indiquer les délais et voies de recours contre le refus.

Il est tacite lorsque l'administration garde le silence pendant plus d'1 mois sur votre demande de communication. Dans ce cas, on parle de refus tacite ou de décision implicite de rejet.

 

Saisine de la Cada - Démarche

À partir de la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir la Cada. La Cada n'est pas une juridiction. Elle donne un avis. Toutefois, elle doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif. La procédure est gratuite. 

La saisine de la Cada peut se faire par lettre, télécopie ou courrier électronique. Vous devez notamment préciser l'objet de votre demande, indiquer vos : nom, prénoms et domicile, exposer votre situation et joindre une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse.

La commission vous adressera un accusé de réception de la saisine.

 

Avis de la Cada

La Cada dispose, à partir du jour de l'enregistrement de votre demande, d'1 mois pour rendre un avis sur le caractère communicable du document. Cet avis vous est notifié ainsi qu'à l'administration mise en cause. S'il vous est favorable, dans le mois qui suit sa réception, l'administration doit informer la Cada des suites donne à votre demande.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, ce silence équivaut à une confirmation de son refus.

 

Conséquences de l'avis de la Cada

La Cada peut émettre un avis favorable ou défavorable à la communication du document.

Même en cas d'avis favorable, il est possible à l'administration de confirmer son refus. Les avis de la Cada ne sont pas contraignants.

Aussi, si l'administration ne vous communique pas le document malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle vous oppose une nouvelle décision écrite de refus ou si elle confirme l'avis défavorable de la commission, vous pouvez saisir le tribunal administratif (ou le Conseil d'État si le refus émane d'un organisme national).

 

Recours contentieux - Délais pour saisir le juge

Vous disposez de 2 mois pour saisir le juge administratif : en cas de refus par l'administration, ou, en cas de décision de confirmation de refus par l'administration, à partir de sa notification.

 

Pouvoirs du juge administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause la production de tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée. Il prononce l'annulation de la décision de refus de communication, s'il l'estime illégale. Il peut aussi, à votre demande, et selon les motifs justifiant l'annulation, enjoindre, éventuellement sous astreinte, l'administration à communiquer le document.

Textes de référence

  • Code des relations entre le public et l'administration : article L340-1 

Commission d'accès aux documents administratifs

  • Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3 

Silence gardé par l'administration

  • Code des relations entre le public et l'administration : art. R343-1 à R343-5 

Avis de la Cada et réponse de l'administration

  • Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs Articles 1 à 19

 

 

D - Actes inattaquables

Vous pouvez contester toute décision quel qu'en soit l'auteur (État, département, commune), la forme (décret, arrêté, simple lettre) ou le contenu.

Mais les actes administratifs qui ne sont pas à proprement parler des décisions ne peuvent être attaqués (simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention, etc.).

 

 

E - Provocation d'une décision

Si vous êtes confronté à une absence de décision formelle de l'administration, vous devez la susciter.

Vous devez écrire au service compétent pour présenter la demande (d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit, etc.). Le service accuse réception du courrier et vous fait alors savoir : ses délais de réponse, les délais au-delà desquels il pourra considérer que sa demande est implicitement refusée ou acceptée, les voies et délais de recours.

L'administration devra ensuite rendre sa décision dans les délais impartis, soit par décision expresse, soit par décision implicite.

 

F - Coût : Gratuit.

 

G - Délais

Le délai de recours contre un acte est de 2 mois à partir de sa publicité, c'est-à-dire à partir du moment où : la décision a été publiée s'il s'agit d'un acte réglementaire, la décision est affichée (permis de construire, par exemple), la décision a été notifiée, s'il s'agit d'un acte individuel. La notification doit préciser les délais et voies de recours. Sinon ils ne s'imposent pas.

 

Textes de référence

  • Code de justice administrative : articles R421-1 à R421-7 

 

 

 

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