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Introduction

 

 

INTRODUCTION 

Frais d'huissier, indemnisation des témoins, honoraires d'avocat... Les frais de justice varient en fonction notamment de la complexité de l'affaire traitée et de sa durée. 

Pour tout comprendre sur la question du coût d'un procès, retrouvez la fiche pratique en ligne sur Service-public.fr.

 

Le tribunal administratif est celui qui est concerné pour les litiges avec l'éducation nationale ("non mise en œuvre" du PPS, divergences sur les aménagements d'examen, sur l'orientation, etc…). Il ,'est pas obligatoire d'avoir un avocat pour ester au tribunal administratif.

 

Il est également possible de consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions ou grâce à certaines clauses de son contrat d'assurance.

  

À savoir :

Ceux qui ont de faibles ressources peuvent bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert...).

 

 

COÛT D'UN PROCÈS

Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l'affaire, de sa durée, etc. Il comporte les frais du procès (frais d'huissier, indemnisation des témoins, etc.) mais également les honoraires d'avocat. La partie perdante peut être condamnée à payer ces frais.

 

 

FRAIS DU PROCÈS - Procédure devant une juridiction administrative

En plus de régler le litige au fond, le tribunal administratif statue sur les dépens. Ceux-ci comprennent notamment les frais d'expertise et d'enquête. Ils sont mis à la charge de la partie perdante.

Au cours de l'instance, les parties peuvent demander au juge de condamner la partie perdante à payer une somme appelée "frais irrépétibles". Ceux-ci comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de constitution du dossier, les frais de déplacement pour les besoins de l'instance.

 

  À savoir :

La saisine du tribunal administratif est gratuite.

 

 

 

 

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