FRAIS DU PROCÈS Procédure devant une juridiction administrative
I / SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
A - Conditions de saisine du juge administratif
B - Appartenance du litige à l'ordre administratif
C - Recours préalables obligatoires
Refus de communication d'un document administratif
Refus de communication
Saisine de la Cada - Démarche - Avis de la Cada - Conséquences de l'avis de la Cada
Recours contentieux
Délais pour saisir le juge
Pouvoirs du juge administratif
Textes de référence
D - Actes inattaquables
E - Provocation d'une décision
F - Coût
G - Délais
Textes de référence
II / RÉGLER LE LITIGE AU FOND Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Instruction du dossier
A - Date de l'audience
B - Déroulement de l'audience
C - Délibéré et jugement
D - Recours
E - Fin anticipée du procès
Textes de référence
III / QU'EST CE QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS ?
A - Compétences
B - Composition
C - Types de conflits
a / Conflit positif
b / Conflit négatif
c / Conflit de décisions
Textes de référence
IV/ HONORAIRES D'AVOCAT
V / FRAIS ANNEXES
VI / COMMENT CONSULTER GRATUITEMENT UN AVOCAT ?
- Dans un organisme d'aide à l'accès au droit
- Maison de justice et du droit
- À la mairie ou au tribunal
- Chez un professionnel
- Grâce à son contrat d'assurance
VII / QU'EST-CE-QUE LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE ?
a / De quoi s'agit-il ?
b / Comment la souscrire ?
c / Coût
d / Mise en œuvre de la garantie
Textes de référence
VIII / AIDE JURIDICTIONNELLE
a / Procédures
b / Conditions de ressources
c / Démarche
d / Lieu du dépôt
e / Délai
f / Choix de l'avocat
g / Frais pris en charge
Textes de référence
