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MDPH - CDAPH - PPS - AEEH - ALD 

Les enfants dys sont concernés par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances et lʼinsertion des personnes handicapées. La dyslexie, la dysorthographie, la dyspraxie, la dysgraphie, la dysphasie, la dyscalculie, le TDAH constituent un handicap et de ce fait, il y a lieu de compenser les retentissements de ce handicap pour faciliter son intégration et accessibilité, avec une allocation si nécessaire et des outils tels que matériel pédagogique adapté et/ou AVS.

Pour tous les problèmes en liaison avec la scolarisation dʼun enfant handicapé, les parents et les enseignants peuvent sʼadresser à lʼenseignant référent de leur secteur, dont ils trouveront les coordonnées auprès de lʼécole de leur enfant, de l’inspection académique ou de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de leur département.

 

Les démarches auprès de la MDPH:

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est le lieu dʼaccueil, dʼinformation, dʼaccompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur les questions scolaires et médicosociales.

Elle sera votre interlocuteur pour la demande dʼun plan personnalisé de compensation du handicap (PPC) comprenant un projet personnalisé de scolarisation (PPS) et une allocation d'éducation (AEEH). Seule la famille peut faire cette demande.

La MDPH met en place et organise lʼEquipe Pluridisciplinaire dʼEvaluation (EPE) chargée notamment :

• dʼévaluer le taux d’incapacité de la personne handicapée et ses besoins de compensation sur la base de son projet de vie ;

• de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap qui sera validé par la Commission des Droits et de lʼAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), après accord de la famille.

L’EPE est chargée dʼévaluer avec précision la situation de chaque enfant et de déterminer les aides qui conviennent. Elle élabore, à la demande de lʼélève majeur ou de ses parents, le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS).

 

QUELLES DÉMARCHES ENTREPRENDRE ? 

Seule, la famille peut demander une AEEH et/ou un PPS. C'est donc aux parents de saisir la MDPH afin de constituer un dossier de compensation financière et pour la scolarisation.

Les parents adressent un dossier à retirer sur place ou par internet, avec toutes les photocopies des bilans effectués : psychométrique ou neuropsychologique, d’orthophonique, de psychomotricité, d’ergothérapie, d’orthoptie et synthèse du médecin (sur un certificat médical cerfatisé).

Une attention toute particulière doit être portée au projet de vie. C’est l’un des éléments les plus importants du dossier.

Pour l'AEEH, il est nécessaire de joindre les devis des différentes rééducations et les frais liés au handicap. Ne pas oublier de préciser si l'activité de l'un des parents a dû être restreinte.

Pour le PPS, un feuillet de Guide d’évaluation Scolaire 1ère demande (GEVA Sco) doit également être joint. Ce document est rempli par l'équipe éducative de l'établissement scolaire.

 Les enfants Dys, TDAH, HP, ne relèvent pas de la Prestation Compensatoire du Handicap (PCH).

 

Demander une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) :

Cʼest une allocation versée par la CAF, destinée à compenser les frais non remboursés liés à lʼéducation dʼun enfant handicapé ayant moins de 20 ans (ex: ergothérapie, psycho motricité, logiciels informatiques...). En cas de diminution de l'activité professionnelle, si la raison en est le handicap de l'enfant, ou en cas de rémunération d'un tiers déclaré pour s'occuper de l'enfant, l'AEEH peut être augmentée par un complément pour tierce personne.

Les parents doivent retirer un formulaire spécifique de demande dʼAEEH auprès de la Caisse dʼallocation familiale (CAF) ou de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou le télécharger sur leurs sites Internet.

Le médecin spécialiste qui suit l’enfant (neuro pédiatre par exemple) devra remplir le volet médical. Il y a lieu de joindre tous les documents (bilans) permettant d’éclairer l’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH sur la situation de l’enfant pour que le taux d’incapacité soit évalué le plus justement possible. En effet, ce taux d’incapacité détermine l’éligibilité à l’allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH). La CDAPH ne peut pas modifier ce taux. 

L'allocation d’Education Enfant Handicapé (AEEH) sera validée par la CDAPH (et versé par la CAF), à la condition que le taux d’incapacité évalué par l’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH soit égal ou supérieur à 50% et qu’il y ait des frais à compenser et/ou une tierce personne et/ou un enseignement spécialisé. 

La proposition (ou refus) doit être envoyée à la famille qui a 15 jours pour faire remonter ses observations par écrit. La famille peut assister ou être représentée lors de la CDAPH qui traitera sa demande.

 

Demander une reconnaissance dʼAffection de Longue Durée (ALD) :

Elle sʼobtient auprès de votre Caisse primaire dʼassurance maladie de la Sécurité Sociale. Pour être pris en charge à 100 % (exonération ticket modérateur), le médecin qui suit lʼenfant doit envoyer une demande sur un formulaire spécifique. Par la suite, les prescriptions médicales (ex : les ordonnances pour des séances dʼorthophonie) doivent être écrites sur une ordonnance ALD.

 

Demander un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

Démarches auprès de lʼécole :

Les troubles spécifiques des apprentissages entraînent des difficultés dʼapprentissage et constituent un véritable handicap. Il faut alors :

• Demander au directeur de lʼécole ou chef dʼétablissement de réunir une équipe éducative (avec les parents, les enseignants, le directeur, et, éventuellement, le médecin, le psychologue scolaire, RASED, les rééducateurs ....) pour établir les difficultés de l’enfant. Un exemplaire de GEVASco 1ère demande (Guide d’Evaluation Scolaire) doit être établi à cette occasion et remis à la famille. Ce document, qui représente une photo de l'enfant en situation scolaire, devra être joint à la demande du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), il doit permettre à l’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH de mieux évaluer les besoins de compensation de l’enfant en milieu scolaire. 

Si la famille décide de poursuivre et demande un PPS, le même feuillet que pour la demande d’AEEH doit être rempli avec tous les documents permettant d’appréhender au mieux les besoins de compensation de l’enfant pour sa scolarisation. Il faut accorder, là encore, un soin tout particulier au projet de vie. Le certificat médical, dans ce cas, n’est pas obligatoire mais il est recommandé. Il est déjà possible de demander, à cette occasion, un ordinateur et/ou une AESH, etc… Mais ces demandes doivent être étayées par des bilans, des argumentaires.

C’est l’Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH qui élabore le PPS et demandera pour ce faire, en cas de nécessité, tous les documents nécessaires à cette évaluation.

Cette proposition de PPS sera ensuite envoyée à la famille qui disposera d’un délai de 15 jours pour remonter par écrit toutes ses observations éventuelles. Il sera ensuite validé par la CDAPH et envoyé à la famille, au directeur d’école ou chef d'établissement et à l’Enseignant Référent Handicap (ERH).

Si la décision ne convient pas à la famille, elle peut faire un recours écrit. Si le résultat de ce recours ne convient toujours pas, elle peut porter le dossier au tribunal de grande instance. 

Si la famille nʼa pas saisi la MDPH, et que les besoins sont avérés, l’école fera une équipe éducative et si, après 4 mois et demi, cela ne suffit pas à convaincre la famille, l’école fera appel à l’inspecteur d’académie pour informer la MDPH qui devra entamer un dialogue avec la famille.

 

Quels sont les dispositifs pour aider l’enfant dans sa scolarité :

Le PPRE (Programme Personnalisé de Réussite Educative) (Circ. n° 2006-138 du 25 août 2006) ne peut pas être considéré comme une alternative au PPS.  Il s'agit d'une aide ponctuelle (3 à 6 semaines) pour franchir un cap. Il est proposé aux parents par le directeur de l'école ou le chef d'établissement lorsqu’il apparaît qu’un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d’un cycle. Il est constitué d’une action d’aide d’ordre scolaire spécifique, intensive et de courte durée, portant essentiellement sur le français, les mathématiques ou les langues vivantes. Il fait l'objet d'un contrat entre l'école et la famille (document signé par l'élève et par ses parents). Le PPRE concerne prioritairement les élèves maintenus dans leur classe une année supplémentaire ou pour lesquels un maintien est envisagé. Son objet est d'ordre strictement pédagogique, il ne se situe pas dans le champ du plan de compensation du handicap. 

Le PAP (Projet d’Accompagnement Personnalisé) doit répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves au niveau du droit commun. Il s’adresse aux élèves qui présentent des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages ou des difficultés sociales et permet de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique. Document écrit, il est un outil de suivi, organisé en fonction des cycles de la maternelle au lycée, afin d’éviter la rupture dans les aménagements et adaptations et qui est révisé tous les ans afin de faire le bilan des aménagements déjà mis en place et de les faire évoluer en même temps que la scolarité de l’élève et les enseignements suivis. Il reste un dispositif local et n’est pas opposable en justice, bien trop souvent appliqué selon la bonne volonté des uns ou des autres. Ne peut être fait qu'en accord avec la famille. Il ne répond pas aux besoins de l'enfant dys ou TDAH et ne concerne pas le handicap.

Le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Il est validé par la CDAPH et est opposable en justice. Il s’impose aux équipes enseignantes. Il ne peut être fait que sur demande de la famille.

 

Qu'est-ce que le PPS ?

Il définit les objectifs dʼapprentissage adaptés à lʼenfant, les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap (décret décembre 2005).

Il précise les conditions dʼaccueil qui sont susceptibles de déroger à la marche ordinaire de la classe (emploi du temps, temps et lieu des rééducations à lʼécole ou à lʼextérieur, etc.).

Il prévoit le matériel adapté : ordinateur, imprimante, logiciels, etc., les aménagements pédagogiques en cours ou à prévoir.

Il prévoit éventuellement un(e) AESH : qui servira de secrétaire en cas de dysgraphie, aidera à l'utilisation de l'ordinateur, réduira les tâches praxiques, adaptera le travail, ou le présentera de la meilleure façon, aidera l'enfant à se concentrer.

L’Enseignant Référent Handicap (ERH) du secteur sera chargé de réunir une Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) au moins une fois par an et autant que de besoin. Cette Equipe de Suivi de Scolarisation doit mettre en œuvre le PPS. 

Les parents pourront à tout moment s'adresser à la MDPH pour demander une révision du PPS. 

Dans le cas où un(e) AESH aide l’enfant, il ou elle doit être présent(e) lors des ESS et de la même façon, l’enfant est toujours invité à ces ESS ; c’est la famille qui décide s’il sera présent.

Pour le secondaire :

En fin de CM2, il est intéressant de pratiquer l’ESS dans le collège qui recevra l’enfant. Même si les classes ne sont pas arrêtées et que le professeur principal n’est pas connu, présenter le handicap et l’enfant au Principal ou Proviseur, et l’établissement à l’enfant est toujours positif. 

Pour les aménagements aux examens :

Les modalités d'aménagement des examens et concours pour les élèves handicapés sont définies dans le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 mais évoluent fréquemment.

Dans tous les cas, remplir la demande avant la fin du premier trimestre et la communiquer au médecin scolaire pour qu’il donne un avis. Il fera suivre son avis à l’inspection académique ou au rectorat qui notifiera les mesures d’aménagement à la famille et à l’établissement. Les aménagements à demander sont (liste non exhaustive) : tiers-temps, secrétaire, outil informatique, logiciels (géométrie, correcteur orthographique), ...

 

Démarches en cas d'orientation vers une structure ou une classe spécialisée :

Une classe à petit effectif conduite par un maître spécialisé, ULIS école ou ULIS collège (Unité localisée pour l'inclusion scolaire en collège), voire une scolarisation en établissement spécialisé, peut être proposée pour les enfants dyspraxiques et/ou dysphasiques. La décision appartient exclusivement à la famille.

Important : un enfant dyslexique, dyspraxique peut tout à fait, en général, suivre un cursus ordinaire si les mesures du PPS sont appliquées. Vérifier avant tout que les aménagements soient mis en place et suffisants.  

Si la famille décide néanmoins d’une orientation dans les classes citées ci-dessus, la demande doit passer par la MDPH et être validée par la CDAPH.

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